23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-2016
- Numéro
- 2016031471
- Page
- 44357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-23/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
