23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 14-7-2016
- Numéro
- 2016031468
- Page
- 44353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-23/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013, sortira son plein et entier effet.
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