23 JUIN 2016. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 7-7-2016
- Numéro
- 2016031465
- Page
- 42594
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre des systèmes de télépéage sur le territoire des trois Régions.
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2016-03-24/26)
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