26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le fonctionnement et l'organisation du Comité de conciliation visé à l'article 75 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 29-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 13-6-2016
- Numéro
- 2016031410
- Page
- 35944
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-26/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-04-04/34, art. 46,§2,3°, 002; En vigueur : 01-10-2019>
