Texte 2016031410

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le fonctionnement et l'organisation du Comité de conciliation visé à l'article 75 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-2019 et mise à jour au 29-04-2019)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-6-2016
Numéro
2016031410
Page
35944
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-26/26
Entrée en vigueur / Effet
23-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-04-04/34, art. 46,§2,3°, 002; En vigueur : 01-10-2019>

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