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Texte 2016031402
22 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption " ZIR 4 " sur le territoire de la Ville de Bruxelles
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-6-2016
Numéro
2016031402
Page
36420
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-22/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex