12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 mai 2016 modifiant l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Article 1er.Dans l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les modifications suivantes sont apportées :

1°au quatrième alinéa du paragraphe 3, la dernière phrase, insérée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mai 2015, est abrogée ;

2°l'article est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit :

" § 4. A partir de l'année scolaire 2014/2015, le remboursement de la Région à l'employeur est limité à un montant forfaitaire unique de 21,30 euros par heure. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2014.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.