2 AVRIL 2015. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 4-5-2016
- Numéro
- 2016031334
- Page
- 30164
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-04-02/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-05-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969
(Pour la convention, voir : 1969-06-25/31)
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