Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 11 septembre 1997 portant exécution du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé :
" Art. 5ter. § 1er. La section Promotion de la Santé du Conseil consultatif est composée de 14 membres effectifs et de 14 membres suppléants :
- 3 membres représentent les pouvoirs organisateurs ;
- 3 membres représentent les travailleurs des secteurs;
- 2 membres représentent les utilisateurs ou les publics cibles;
- 6 membres sont nommés à titre d'experts.
§ 2. La fonction de membre de la section Promotion de la Santé du Conseil consultatif est incompatible avec la fonction de Membre d'un Cabinet ministériel. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Membre du Collège compétent pour la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.