Texte 2016031299
Chapitre 1er.-Disposition générale
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Art. 2.§ 1er. - A l'article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots " et sans préjudice de la faculté de confier cette tâche à l'Agence du stationnement, les communes délivrent les cartes de dérogation " sont remplacés par les mots " des cartes de dérogation sont délivrées ".
§ 2. - Dans l'alinéa 3, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " préciser " est remplacé par le mot " fixer ";
2°les mots " l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant " sont abrogés.
§ 3. - L'article 6 est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Le Gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation qui s'appliquent sur le territoire de plusieurs communes. Le Gouvernement peut octroyer la compétence de délivrer ces cartes de dérogation à l'Agence du stationnement ou aux communes. ".
Chapitre 3.- Modification de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routièreet sur la pose et le coût de la signalisation routière
Art. 3.Dans l'article 15, alinéa 1er, de l'ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, les mots " stationnement communale " sont remplacés par les mots " dérogation visée à l'article 2, 4° de l'ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ".
Chapitre 4.- Entrée en vigueur
Art. 4.§ 1er. - Les chapitres Ier et II entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard le 1er juin 2016.
§ 2. - Le chapitre III entre en vigueur le 24 mai 2014.