11 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2016

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 15-4-2016
Numéro: 2016031288
Page: 25998
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-11/01
Entrée en vigueur / Effet: 15-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2016) :

- pour les ménages sans enfant à charge : 339.280,11 euros;

- pour les ménages avec 1 enfant à charge : 356.244,11 euros;

- pour les ménages avec 2 enfants à charge : 373.208,12 euros;

- pour les ménages avec 3 enfants à charge : 390.172,12 euros;

- pour les ménages avec 4 enfants à charge : 407.136,13 euros;

- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 424.100,14 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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