Article 1er.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2016) :
- pour les ménages sans enfant à charge : 339.280,11 euros;
- pour les ménages avec 1 enfant à charge : 356.244,11 euros;
- pour les ménages avec 2 enfants à charge : 373.208,12 euros;
- pour les ménages avec 3 enfants à charge : 390.172,12 euros;
- pour les ménages avec 4 enfants à charge : 407.136,13 euros;
- pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 424.100,14 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.