24 MARS 2016. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale en ce qui concerne la nomination des membres du personnel enseignant
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-4-2016
- Numéro
- 2016031252
- Page
- 22206
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-04-2016
- Texte modifié
- 1988062452
- belgiquelex
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 149, 2°, de la Nouvelle loi communale, les mots " les membres du personnel enseignant. " sont remplacés par les mots " les membres du personnel enseignant subventionnés exerçant des fonctions de sélection ou de promotion. ".
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