Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 149, 2°, de la Nouvelle loi communale, les mots " les membres du personnel enseignant. " sont remplacés par les mots " les membres du personnel enseignant subventionnés exerçant des fonctions de sélection ou de promotion. ".