Texte 2016031250
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.L'intitulé du Chapitre IX de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé comme suit :
" Chapitre IX. - Le Conseil bruxellois du bien-être des animaux. ".
Art. 3.L'article 31 de la même loi est remplacé comme suit :
" Art. 31. Il est procédé à la constitution d'un Conseil bruxellois du bien-être des animaux. Le Gouvernement fixe la composition, la procédure de désignation des membres et le fonctionnement du Conseil. Celui-ci regroupe notamment les représentants des associations pour la protection des animaux, de la recherche scientifique et médicale ainsi que des éleveurs. ".