Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant désignation des fonctionnaires visés dans les articles de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit:
" § 1er. Les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.
En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit:
" § 1er. Dans le cadre de l'application des articles 14 et 26 de l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, les réclamations écrites, prévues par l'article 23/1 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, doivent être introduites auprès du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.
En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ".
Art. 3.Dans le même arrêté il est inséré un article 9bis, rédigé comme suit:
" § 1er. Le Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles est compétent pour infliger les amendes prévues par l'article 30/2 de l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Dans le cas où l'emploi de Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles ne serait pas occupé, les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles.
En cas d'absence du Directeur général de l'Administration de la Fiscalité Régionale du Service public régional de Bruxelles les compétences accordées à ce fonctionnaire sont exercées par le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles. ".
Art. 4.Les articles 1er et 2 de cet arrêté produisent leurs effets le 1er janvier 2016.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.