Lex Iterata

Texte 2016031177

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du bureau bruxellois de la planification

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
11-3-2016
Numéro
2016031177
Page
16714
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-25/17
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux 1er et 2e degrés de la hiérarchie, les emplois du Bureau bruxellois de la planification sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchie Cadre néerlandaisPourcentage d'emplois Cadre françaisPourcentage d'emploi Cadre bilingue
Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
1 40 % 40 % 10 % 10 %
2 40 % 40 % 10 % 10 %

Art. 2.Du 3e au 6e degré, les emplois du Bureau bruxellois de la planification sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Degrés de la hiérarchieCadre néerlandaisPourcentage d'emplois Cadre françaisPourcentage d'emploi
3 27,51 % 72,49 %
4 27,51 % 72,49 %
5 27,51 % 72,49 %
6 27,51 % 72,49 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entré en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-10-2016 par ARR 2016-10-06/01, art. 1)

Art. 4.Le Ministre-Président qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.