Article 1er.En vue de l'application de l'article 43, § 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante :
1er degré : les grades répartis dans les rangs A5 et A4+ ;
2e degré : les grades répartis dans les rangs A4 et A3 ;
3e degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1 ;
4e degré : les grades répartis dans les rangs B2, B1 ;
5e degré : les grades répartis dans les rangs C2 et C1 ;
6e degré : les grades répartis dans les rangs D2 et D1 et E2 et E1.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entré en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Bureau bruxellois de la planification.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 01-10-2016 par ARR 2016-10-06/01, art. 1)
Art. 3.Le Ministre-Président qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.