Texte 2016031169
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Conformément au tableau annexé au présent décret, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 2015 sont ajustés comme suit :
| (en milliers d'euros) | ||
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement | |
| Crédits non dissociés | ||
| Initiaux | 513.132,00 | 513.132,00 |
| Redistribution | + 1.102,00 | + 1.102,00 |
| Premier ajustement | - 106.671,00 | - 106.671,00 |
| Ajustés | 407.563,00 | 407.563,00 |
| Crédits années antérieures | + 4,00 | + 4,00 |
| Premier ajustement | 4,00 | 4,00 |
| Ajustés | ||
| Crédits dissociés | ||
| Initiaux | 6.620,00 | 4.610,00 |
| Redistribution | - 1.102,00 | - 974,00 |
| Premier ajustement | - 2.594,00 | - 1.272,00 |
| Ajustés | 2.924,00 | 2.364,00,00 |
| TOTAUX | 410.487,00 | 409.927,00 |
| Initiaux | 519.752,00 | 517.742,00 |
| Ajustés | - 109.265,00 | - 107.943,00 |
| Redistribution | 128,00 | |
| Crédits années antérieures | 4,00 | 4,00 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Art. 3.A l'article 11 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2015, il y a lieu de modifier l'intitulé des allocations de base suivantes :
22.60.33.00 :Dépenses de toute nature en matière de soutien aux initiatives d'accueil de la petite enfance.
Art. 4.A l'article 12 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 2015, il y a lieu d'ajouter les allocations de base suivantes :
21.00.01.02 : Provision pour la gestion des risques en matière de personnel
21.1.11.1. : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE
21.1.11.2. : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME
21.00.11.07 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME
25.00.74.02 : Achats de véhicules pour les superviseurs
Art. 5.Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
L'AB 21 00 01 02 peut être redistribuée vers les AB rémunérations et frais de gestion : 21 00 11 03; 21 00 11 04; 21 00 12 03; 21 00 11 01; 21 00 11 02; 23 32 11 01; 25 00 11 04; 29 02 11 01; 29 03 11 07 et 21 00 11 08.
Art. 6.Les allocations de base suivantes :
21 00 11 01 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le PHARE
21.00.11.02 : Rémunérations du personnel contractuel engagé dans le cadre de projets FSE pour le SFPME
21.1.11.7 : Charges et provisions de pensions des agents transférés de l'ex-IFPME Peuvent être payées selon la procédure des dépenses fixes.
Chapitre 2.- Services à gestion séparée
Art. 7.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.
Art. 8.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.
Art. 9.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.
Art. 10.Est approuvé le budget ajusté du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2015 annexé au présent décret.
Chapitre 3.- Organisme d'intérêt public
Art. 11.Est approuvé le budget ajusté de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2015.
Art. 12.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Annexe.
Art. N1.Budget général des dépenses
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-04-2016, p. 24370-24392)