Texte 2016031168
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Art. 2.Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2016, des crédits s'élevant aux montants ci-après :
en milliers d'EUR
| Crédits d'engagement | Crédits d'ordonnancement | |
| Crédits dissociés | 436.432,00 | 427.936,00 |
| TOTAUX | 436.432,00 | 427.936,00 |
Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.
Chapitre 2.- Dispositions spécifiques relatives aux Services du Collège en ce comprises celles relatives aux fonds budgétaires organiques
Art. 3.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248.000 EUR peuvent être consen- ties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 8.500 EUR HT.V.A..
Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4.958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A..
Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrange- ments avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 8.500 EUR HT.V.A.
En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372.000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :
- l'Institut Emile GRYSON,
- l'Institut REDOUTE-PEIFFER,
- l'Internat de la Commission communautaire française,
- l'Institut Roger GUILBERT,
- CERIA, Affaires générales,
- l'Institut Roger LAMBION.
En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 85.000 EUR HT.V.A..
Des avances de fonds, d'un maximum de 1.500.000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire. (25.00.12.03)
En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.
Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 8.500 EUR (hors T.V.A.C) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 21.00.12.11 et 21.00.74.01.
Art. 4.De la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement, de placement, de location d'un appareil téléphonique, imputées à l'allocation de base 22.10.33.04.
Art. 5.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 21.0.11.08, 21.00.61.35, 22.32.11.01, 22.50.61.35, 22.50.61.36, 22.50.61.37, 22.50.61.38, 22.50.61.39,22.60.61.31, 23.50.61.35, 24.00.61.35, 25.00.11.04, 28.00.61.35, 29.02.11.01, 29.02.61.35, 29.03.11.01, 29.03.11.02, 29.03.11.04, 29.03.11.07, 29.03.11.08, 29.03.61.35 et 30.02.61.35 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.
Art. 6.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, et après accord du Ministre compétent et du Ministre du Budget, les crédits inscrits aux allocations de base 26.20.33.01 et 26.30.43.05 peuvent être redistribué entre eux par arrêté du Collège en vue de la mise sur pied de projets de formations des classes moyennes conjointement avec Bruxelles Formation.
Art. 7.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 " Accords du non-marchand (ACS) " peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire fran- çaise.
Art. 8.Par dérogation à l'article 29 du décret du 24 avril 2014, les crédits inscrits aux allocations de base 21.00.01.02 et 29.03.01.03 peuvent être redistribuées, par arrêté du Collège, respectivement vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal division 21 et division 29 de la Commission communautaire française.
Art. 9.Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.
Art. 10.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :
21.1.1.2Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures
21.1.1.3 Accord Non Marchand Gestion Embauche compensatoire (BEC et Réduire et Compenser)
21.00.01.05 Accord non marchand (ACS)
21.00.01.07 Accord Non Marchand Embauche Compensatoire 21.00.01.08 Frais de fonctionnement de la cellule communication 21.00.33.01 Dotation au Service social
21.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
22.10.33.01 Subventions à des organismes d'aide sociale
22.10.33.3 Subventions aux centres de service social et d'action social globale
22.10.33.4 Subventions aux services de télévigilance et frais de raccordement de placement et de location d'un appareil téléphonique
22.10.33.5 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
22.10.33.7 Subventions aux services d'aide aux justiciables
22.10.33.8 Subventions aux associations servant de centre d'appui en matière de politiques d'action sociale et de famille
22.10.33.10 Subventions aux services de médiation de dettes
22.10.33.11 Subventions à l'organisme intersectoriel de coordination
22.10.53.01 Subvention pour l'informatisation en matière d'action sociale
22.20.00.01 Dépenses de toute nature relatives à l'application de l'accord non-marchand au secteur de la cohésion sociale
22.20.33.2 Subvention pour le centre régional pour le développement de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes
22.20.33.3 Cofinancement du FIPI associatif
22.20.33.4 Subventions aux associations visant à l'intégration sociale des communautés locales et leur cohabitation
22.20.33.5 Subventions à l'asbl " Centre bruxellois d'actions interculturelles "
22.20.33.06Subventions au Centre Régional d'appui
22.20.33.07 Subventions pour contrats régionaux de cohésion sociale
22.20.33.08 Subventions pour contrats communaux de cohésion sociale
22.20.33.9 Subventions pour " lissage " en matière de contrats communaux de cohésion sociale
22.20.33.10 Subventions pour le renforcement des politiques d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants
22.20.33.11 Subventions pour le dispositif d'accueil et d'accompagnement des primo-arrivants
22 20 33 12 Fonds d'impulsion à la politique des immigrés
22.20.43.05 Cofinancement du FIPI - communal
22.20.52.01 Subventions pour infrastructure en matière de cohésion sociale et pour le FIPI associatif
22.20.63.01 Subventions pour infrastructure dans le cadre du cofinancement du FIPI communal
22.32.41.31 Dotation au SGS - Centre Etoile Polaire
22.33.41.03 Dotation au SGS - Service bruxellois francophone des personnes handicapées (SBFPH)
22.40.33.12 Subventions aux services d'aide à domicile
22.40.33.13 Subventions aux centres de planning familial
22.40.33.14 Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées (secteur privé)
22.40.33.15 Centre de formation d'aides familiaux
22.40.33.16 Subvention aux Services Espace - Rencontres
22.40.33.17 Subventions à des organismes d'aide en matière de politique familiale et du 3e âge
22.40.33.18 Subventions au service d'aide aux personnes âgées maltraitées
22.40.33.19 Mise en oeuvre de l'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle (EVRAS)
22.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments - Personnes handicapées
22.50.61.36 Dotation au SGS Bâtiments - Cohésion Sociale
22.50.61.37 Dotation au SGS Bâtiments - Action Sociale
22.50.61.38 Dotation au SGS Bâtiments
22.50.61.39 Dotation au SGS Bâtiments
22.50.63.24 Subventions aux communes pour achat et aménagement de terrains d'accueil pour les gens du voyage
22.60.33.00 Subventions en matières d'infrastructures de crèche
22.60.61.31 Dotation au SGS Bâtiments
23.10.33.01 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets dans le domaine de la santé
23.10.33.06 Subventions pour des projets innovants, récurrents ou l'extension de projets en santé mentale
23.10.33.11 Subvention à l'asbl " Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale "
23.10.33.13 Subventions pour des initiatives en matière de santé
23.10.33.14 Subventions pour des initiatives en matière de promotion de Santé
23.10.33.15 Subventions à des structures subventionnées auparavant par l'INAMI (6e réforme)
23.10.41.01 Accords de Coopération
23.20.33.04 Subvention aux services de santé mentale 23.20.33.05 Subvention aux centres d'Accueil téléphonique 23.20.33.06 Subvention au service intégré de soins à domicile 23.20.33.08 Subventions aux centres de soins de jours
23.20.33.09 Subventions aux associations en matières de soins palliatifs et continués 23.20.33.10 Subventions aux centres de coordination de soins et services à domicile 23.20.33.15 Subventions aux Associations de santé intégrées (maisons médicales) 23.20.33.16 Subventions aux services actifs en matière de toxicomanies
23.20.33.17 Subventions aux services de promotion et de développement sanitaire 23.20.33.18 Subventions aux réseaux et partenariats d'acteur en santé
23.30.33.01 Services de support, d'appui et d'accompagnement en promotion de la santé 23.30.33.02 Opérateurs assuétudes
23.30.33.03 Opérateurs SIDA et EVRAS (éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle) 23.30.33.04 Opérateurs cardiovasculaires
23.30.33.5 Opérateurs traumatismes
23.30.33.6 Opérateurs de promotion de la santé et initiatives 23.30.33.09 Opérateurs de prévention et de dépistage
23.30.33.10 Opérateurs transversaux - services ambulatoires et promotion de la santé 23.30.41.10 Dépenses relatives aux accords de coopération
23.50.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
24.00.52.03 Subventions d'investissement en tourisme social (secteur privé) 24.00.52.04 Subventions d'équipements touristiques (secteur privé) 24.00.53.01 Primes à la création et à la rénovation de chambres d'hôtes 24.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
26.10.01.01 Projets innovants de promotion et mesures d'accompagnement pédagogique
26.10.33.01 Promotion d'activités et soutien en concertation avec l'IBFFP et la cellule FSE à des actions d'insertion professionnelle
26.10.33.3 Subventions aux associations d'amateurs d'horticulture et d'apiculture
26.10.33.4 Initiatives de formation pour appointés et salariés hors IBFFP, notamment les indemnités de promotion sociale
26.10.33.6 Subventions d'initiatives de diffusion et d'information liées aux activités d'insertion socio- professionnelle
26.10.33.7 Subventions à la FeBISP
26.10.33.8 Subventions pour financer la formation continue du personnel des organismes agrées
26.10.33.09 Financement de l'embauche compensatoire dans le secteur de l'insertion professionnelle
26.10.33.11 Financement de la délégation syndicale intercentres du secteur de l'insertion socio-professionnelle
26.10.33.13 Certifications en matière de validation des compétences 26.10.33.14 Centre de formation d'aides familiaux
26.10.45.23 Contribution financière de la CCF au financement de l'agence FSE
26.10.45.24 Contribution de la Commission communautaire française au financement de l'agence francophone pour l'éducation et la formation tout le long de la vie
26.10.45.25 Contribution de la Commission communautaire française au service francophone des Métiers et des Qualifications
26.20.33.01 Subventions en matière de formation des indépendants et des classes moyennes. 26.20.33.02 Subventions à Skills Belgium
26.20.41.03 Subside de fonctionnement à l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
26.20.41.31 Dotation au SGS - Service Formation PME
26.30.43.5 Subventions à l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle pour son fonctionnement et ses actions de formation organisées dans le cadre de la gestion pari- taire (y compris la sous-traitance avec des tiers et la collaboration avec les secteurs professionnels)
26.30.43.6 Subventions accordées à l'Institut pour les actions de formation organisées dans le cadre de partenariat avec des acteurs publics ou privés
26.30.43.7 Subvention à l'institut pour les actions de formation dans le cadre du New Deal 27.01.43.03 Dotation de la Société publique d'Administration des Bâtiments scolaires bruxellois 27.06.43.23 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (intérêts)
27.06.63.22 Infrastructures sociales : subventions aux pouvoirs locaux (amortissements)
28.00.52.02 Investissements en matière d'infrastructures sportives privées (AR 1er avril 1977)
28.00.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
29.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
29.3.1.1 Dépenses de toute nature relatives dans le cadre du plan stratégique et de la valorisation de l'enseignement qualifiant
29.3.1.2 Etudes relatives à l'essor démographique
29.3.1.3 Provision pour la gestion des risques pour des dépenses de toutes natures 29.03.33.01 Subvention aux centres de technologies avancées du CERIA Asbl 29.03.33.02 Initiatives transversales sur le site du CERIA
29.03.43.05 Subventions de fonctionnement à la Haute Ecole Lucia de Brouckère 29.03.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
30.00.33.01 Subventions aux associations (Relations internationales) 30.00.33.02 Actions francophonie
30.00.33.03 Subventions aux associations pour frais d'envoi ou d'accueil d'experts dans le cadre de colloques
30.00.45.01 Transfert au WBI
30.1.33.1 Subventions de politique générale
30.1.33.2 Subvention destinée à soutenir la politique d'égalité des chances
30.01.41.01 Contribution au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'enfant 30.02.61.35 Dotation au SGS Bâtiments
Art. 11.Les dépenses engagées à la charge des crédits non dissociés de l'année 2015 qui ne seront pas ordonnancées au plus tard le 31 décembre 2015 seront d'office liquidées à la charge des crédits de liquidation de l'année 2016 au plus tard le 31 décembre de cette même année. Il s'agit d'une disposi- tion transitoire applicable une seule fois. Ne sera en effet concerné que l'encours des dépenses enga- gées sur crédits non dissociés de l'année 2015. Car, en 2016, les crédits non dissociés disparaissent du budget.
Art. 12.Par dérogation à l'article 33 du décret du 24 avril 2014, la comptabilité analytique ne sera pas d'application pour l'année 2016.
Art. 13.Par dérogation à l'article 34 du décret du 24 avril 2014, l'inventaire ne sera pas d'application pour l'année 2016.
Art. 14.Par dérogation à l'article 74 du décret du 24 avril 2014, le contrôle interne ne sera pas d'application pour l'année 2016.
Art. 15.Par dérogation à l'article 12 du décret du 24 avril 2014, le Collège dépose le projet de décret bud- gétaire à l'Assemblée au plus tard le 31 octobre 2015.
Chapitre 3.- Dispositions spécifiques relatives aux Organismes administratifs publics
Art. 16.Est approuvé le budget de l'Institut Bruxellois francophone pour la Formation Professionnelle pour l'année 2016.
Art. 17.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention ainsi qu'à charge des allocations budgétaires qui seront créés par transfert à partir de ces allocations et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
Chapitre 4.- Dispositions spécifiques relatives aux Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 18.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service bruxellois francophone des personnes handicapées - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Art. 19.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Centre Etoile Polaire - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Art. 20.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Art. 21.Est approuvé le budget du Service à gestion séparée - Service Formation PME - pour l'année budgétaire 2016 annexé au présent décret.
Art. 22.Le Collège est autorisé à octroyer des subventions facultatives à charge des crédits des allocations de base qui sont spécialement reprises à cet effet dans le tableau budgétaire et dont le code écono- mique correspond à un transfert de revenus ou de capital sous forme de subvention et ce conformé- ment à l'article 19 du décret du 24 avril 2014.
Chapitre 5.- Dispositions spécifiques relatives aux autres engagements de l'Entité francophone bruxelloise
Art. 23.Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclu par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire française;
- aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire française.
Art. 24.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Annexe.
Art. N1.Tableau annexé au décret
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-10-2016, p. 68883-68910)