25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Pour l'exercice d'imposition 2016 et les exercices d'imposition suivants, les formulaires concernant la taxe prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles repris à l'annexe I de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, sont remplacés par les formulaires en annexe du présent arrêté.

Art. 2.Cet arrêté produit ses effets le premier janvier 2016.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances, le Budget, les Relations extérieures, et la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Formulaires

(Formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2016, p. 16428-16439)