26 NOVEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du délégué régional habilité à prendre des décisions de nature à infliger des amendes administratives en exécution de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 1-3-2016
- Numéro
- 2016031160
- Page
- 15162
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-11-26/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Directeur général de Bruxelles Mobilité, administration du Service Public Régional de Bruxelles, est désigné pour assurer les missions décrites à l'article 85 de l'ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie.
L'intéressé a la qualité de délégué pour les voiries régionales.
Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.