18 FEVRIER 2016. - Ordonnance portant approbation du compte général et règlement définitif du budget des Services du Gouvernement pour l'année 2009

TITRE Ier.- Du compte d'exécution du budget

Chapitre 1er.- Le budget des voies et moyens

Article 1er. L'estimation des droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 2.474.463.000,00 €

Art. 2.Les droits constatés en faveur des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget des voies et moyens " ci-annexé, à la somme de : 2.256.975.164,99 €

Chapitre 2.- Le budget général des dépenses

Art. 3.La prévision des crédits d'engagements à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.047.810.100,00 €

dont :

- crédots d'engagement hors crédits variables 2.855.11.100,00 €

- crédits d'engagement variables 192.698.000,00 €

Art. 4.Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 2.845.196.142,06 €

dont=

- crédits d'engagement hors crédits variables 2.830.401.787,97 €

- crédits d'engagement variables 14.794.354,09 €

Art. 5.La prévision des crédits de liquidation à charge des Services du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, pour l'année budgétaire 2009, s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 3.014.444.100,00 €

dont=

- crédits de liquidation hors crédits variables 2.819.148.100,00 €

- crédits de liquidation variables 195.296.000,00 €

Art. 6.Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 2.787.862.605,03 €

dont :

- crédits de liquidation hors crédits variables 2.771.061.307,32 €

- crédits de liquidation variables 16.801.297,71 €

Art. 7.Conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et aux articles 3 et 4 de la présente ordonnance :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2009 est de : 1.654.651.723,48 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.047.810.100,00 €

c)les engagements imputés sont de : 2.845.196.142,06 €

d)la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus sont de : 202.613.957,94 €

e)les engagements annulés sont de : 11.461.230,32 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2009 sont de : 202.613.957,94 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2009 sont de : 1.700.558.329,40 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE II.- Du compte annuel

Chapitre 1er.- Le bilan au 31 décembre 2009

Art. 8.Le bilan au 31 décembre 2009 s'établit comme suit :

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17299-17301)

Chapitre 2.- Le compte de résultats

Art. 9.Le compte de résultats s'établit comme suit :

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17301)

Chapitre 3.- Le compte de récapitulation des opérations budgétaires

Art. 10.Le compte de récapitulation des opérations budgétaires de l'année, en recettes et en dépenses, s'établit comme suit :

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17302-17305)

TITRE III.- Des crédits complémentaires

Chapitre 1er.- Des annulations de taxes non budgétisées

Art. 11.Des taxes régionales, totalisant quelque 18 millions d'€ et imputées originellement en recettes budgétaires d'années antérieures à l'année 2009, ont été annulées en 2009 en dehors du budget. Ceci a provoqué de facto une amélioration artificielle du résultat budgétaire à due concurrence. Toutefois, ces annulations de taxes régionales ont été correctement portées en déduction du résultat en comptabilité générale (Cf. Rapport de certification détaillé de la Cour des comptes, P. 30).

Afin de régulariser la situation budgétaire, il convient donc de budgétiser en dépenses 18 millions d'€ par la vote de crédits complémentaires tant en engagement qu'en ordonnancement.

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons relevé une non utilisation de crédits d'engagements aux missions et programmes suivants :

Le vote du budget se faisant par programme, nous avons également relevé une non utilisation de crédits de liqudiation notamment à la mission et au programme suivant de :

Art. 12.Afin de disposer d'un budget de 18 millions en dépenses pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.3690 SEC sur laquelle sont transférés les crédits d'engagements complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Art. 13.Afin de disposer d'un budget de 18 millions d'€ en dépense pour régulariser l'annulation des taxes non budgétisées, il est créé une allocation de base : 06 003 55.03.360 SEC sur laquelle sont transférés les crédits de liquidations complémentaires suivants en provenance des programmes et missions ci-dessous :

Art. 14.Par suite des dispositions des articles 4, 6, 11, 12 et 13 :

1. Les sommes engagées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef d'obligations nées ou contractées au cours de cette année budgétaire et, pour ce qui concerne les obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années, les sommes exigibles pendant cette année budgétaire, s'élèvent, à la somme de : 2.863.196.142,06 €

dont :

- crédits d'engagement hors crédits variables 2.848.401.787,97 €

- crédits d'engagement variables 14.794.354,09 €

2. Les sommes liquidées au cours de l'année budgétaire 2009 du chef des droits constatés découlant des obligations préalablement ou simultanément engagées s'élèvent, conformément au tableau " Compte d'exécution du budget - Budget général des dépenses " ci-annexé, à la somme de : 2.805.862.605,02 €

dont :

- crédits de liquidation hors crédits variables 2.789.061.307,32 €

- crédits de liquidation variables 16.801.297,71 €

Art. 15.Par suite des dispositions des articles 4, 5, 10, 11, 12 et 13 et conformément à l'article 62 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle :

a)l'encours des engagements au 1er janvier 2009 est de : 1.654.651.723,48 €

b)les crédits mentionnés au titre de l'article 3, sont de : 3.047.810.100,00 €

c)les engagements imputés sont de : 2.863.196.142,06 €d) la différence entre les engagements imputés mentionnés au point c) ci-dessus et les crédits mentionnés au point b) ci-dessus est de : 184.613.957,94 €

e)les engagements annulés sont de : 11.461.230,32 €

f)les crédits annulés à la fin de l'année 2009 sont de : 184.613.957,94 €

g)l'encours des engagements au 31 décembre 2009 sont de : 1.700.558.329,40 €

et ce, conformément aux tableaux " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements (hors crédits variables) " et " Annexe au compte d'exécution (article 62 OOBCC) concernant les crédits d'engagements variables " ci-annexés.

TITRE IV.- Du compte consolidé

Le compte consolidé prévu à l'article 59 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle est remplacé, pour ce qui concerne l'année 2009, par le compte général des Services du Gouvernement auquel est incorporée, à l'actif du bilan, la valorisation des participations financières détenues par les services du gouvernement dans les organismes administratifs autonomes.

Annexe.

Art. N1.Compte d'exécution du budget + annexe (Après vote du règlement définitif du budget)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-03-2016, p. 17309-17331)