Texte 2016031128
Article 1er.Le présent arrêté est applicable au Service Bruxelles Invest & Export, chargé au sein de l'administration Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles, de l'exécution des compétences relatives à la politique des débouchés et des exportations, visée par l'article 6, § 1er, VI, alinéa 1er, 3° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Art. 2.Délégation de compétence et de signatures est accordée au Directeur-Chef de service de Bruxelles Invest & Export pour :
1°engager des crédits sur ordre du Ministre jusqu'à 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté;
2°approuver au nom du Ministre les dépenses relatives aux crédits engagés en vertu du point précédent;
3°passer des marchés publics par procédure négociée sans publicité n'excédant pas 5.000 euros hors T.V.A., conformément aux allocations de base mentionnées à l'article 3 du présent arrêté :
a)décider de la procédure négociée, y compris la définition de la procédure;
b)approuver les offres y relatives;
c)signer les bons de commande y relatifs;
d)engager les crédits au nom du Ministre;
e)approuver les dépenses ;
f)signer la correspondance y relative ;
g)approuver les déclarations de créance adressées aux fournisseurs.
Art. 3.Les allocations de base visées à l'article 2 sont les suivantes :
- 13.002.08.01.12.11;
- 13.003.08.01.12.11;
- 13.003.08.03.12.11;
- 13.003.08.04.12.11;
- 13.005.08.01.12.11;
- 13.006.08.01.12.11;
- 13.006.08.02.12.11
Art. 4.Délégation de compétences et de signatures est accordée au Directeur-Chef de service de Bruxelles Invest & Export, et ce, dans les limites et le respect des montants, des conditions et des modalités fixées dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signature en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour :
1°la signature des déclarations de créance adressées aux entreprises pour lesquelles Bruxelles Invest & Export effectue un service;
2°la signature de la lettre envoyée à ces entreprises accompagnant les déclarations de créance.
Art. 5.Les délégations visées dans le présent arrêté sont accordées y compris les opérations liées à la notification de la décision auprès de l'entreprise bénéficiaire.
Art. 6.En cas d'absence temporaire ou d'empêchement du Directeur chef de service, le Directeur général supplée à celui-ci pour toute compétence relative à l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle qui n'a pas été déléguée par le Directeur général en vertu du présent arrêté.
Art. 7.Les compétences déléguées visées par le présent arrêté sont accordées sous réserve du droit d'évocation du Directeur général.