15 JUILLET 2015. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC "
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 18-2-2016
- Numéro
- 2016031124
- Page
- 12061
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-07-15/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC ".
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d'un Cadre francophone des certifications, en abrégé " CFC "
(Pour l'Accord, voir : 2015-02-26/28)
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