Texte 2016031051

11 DECEMBRE 2015. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2015

ELI
Justel
Source
Commission communautaire française
Publication
28-1-2016
Numéro
2016031051
Page
6435
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-12-11/23
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2015
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'année budgétaire 2015, les recettes de la Commission communautaire française sont rééva- luées à :

en milliers d'EUR
pour les recettes courantes 412.213,00
pour les recettes en capital 6.000,00
soit ensemble 418.213,00

conformément au tableau ci-annexé.

Art. 3.Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Annexe.

Art. N1.TABLEAU ANNEXE AU DECRET (en milliers d'EUR)

Articles Désignation des produits Budget initial 2015 Ajustement 2015 Ajusté 2015
TITRE I - Recettes courantes
06.02 Recettes diverses 421 + 1.877 2.298
06.03 Recettes du Complexe sportif 421
06.04 Remboursement de traitements 100
06.05 Remboursement solde des comptables extraordinaires 500
06.07 Recettes propres à l'IPHOV 50
06.08 Remboursement dépenses personnel du Centre Etoile Polaire 786
16.02 Loyers et charges locatives du bâtiment " Etoile Polaire " 42
29.02 Intérêts financiers 200 - 100 100
46.50 Recettes liées à l'enseignement 3.300 + 506 3.806
49.22 Dotation spéciale de la Communauté française (art. 7, §§ 1 à 6, du décret II de la Communauté française du 19.7.1993 et du décret III du 22/7/1993 de l'Assemblée de la Commission Communautaire française attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française) 98.328 - 2.203 96.125
49.23 Dotation liée à la rémunération et aux frais de fonctionnement du personnel transféré 1.913 - 26 1.887
49.24 Dotation Relations internationales 310 - 19 1.276
49.25 Décompte de la dotation spéciale de la Communauté française 0
49.26 Recettes Loterie Nationale 1.295
49.27 Dotation Non Marchand Communauté française 850
49.28 Transfert Sainte Emilie-Cocof (Art. 7, § 3,1° à 7° du Décret du 11/04/2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission com- munautaire française) 108.927 - 98.467 10.460
49.32 Droit de tirage sur le budget de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 86 de la loi spéciale du 16.7.1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat) 181.275
49.33 Dotation spéciale destinée au financement de l'enseignement 35.263
49.34 Dotation spéciale destinée au financement des missions provinciales (hors culture) 10.338
49.36 Dotation Non Marchand Région wallonne 150 150
49.41 Dotation spéciale à charge du budget fédéral en faveur de la Commission communautaire française 62.373 - 1.127 61.246
89.13 Remboursement Dotation SGS Bâtiments 0 + 4.929 4.929
89.51 Remboursement du préfinancement " Fonds Social Européen " 0
TOTAL RECETTES COURANTES 506.842 - 94.629 412.213
TITRE II - Recettes de capital
76.31 Vente CIVA 6.000 0 6.000
Total recettes de capital 6.000 6.000
TOTAL DES RECETTES 512.842 418.213

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