21 JANVIER 2016. - Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 28-1-2016
- Numéro
- 2016031047
- Page
- 6442
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-21/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 21 mars et le 27 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
Les amendements aux annexes de l'Accord, conformément à l'article 463, paragraphe 3 de l'Accord, sortiront leur plein et entier effet.
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