29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 22-1-2016
- Numéro
- 2016031044
- Page
- 4628
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2015-10-29/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 29 octobre 2015.
Art. 2.Les articles 1 à 6 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 1er janvier 2016
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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