Article 1er.Les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 29 octobre 2015.
Art. 2.Les articles 1 à 6 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 1er janvier 2016
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.