Lex Iterata

Texte 2016031044

29 OCTOBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-1-2016
Numéro
2016031044
Page
4628
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-10-29/25
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 29 octobre 2015.

Art. 2.Les articles 1 à 6 de l'ordonnance du 29 juillet 2015 modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d'acquisition foncière et créant la Société d'aménagement urbain entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.