Texte 2016031043
Article 1er.Dans l'article premier de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, il est inséré un 3° bis rédigé comme suit :
" 3° bis l'administration : sauf disposition contraire expressément prévue, Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles; ".
Art. 2.L'article 2ter du même arrêté royal, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 et modifié par l'arrêté royal du 12 juillet 2009, est remplacé par ce qui suit :
"Art. 2ter. § 1. Il institué auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale une commission consultative d'agréments, ci-après dénommée " la Commission ", laquelle a pour mission de rendre des avis concernant l'octroi ou le retrait de l'agrément des entreprises visées à l'article 2, § 1er, alinéa 1er, 5° de la loi.
§ 2. La Commission est composée comme suit :
1°un président représentant le Ministre de l'Emploi et un suppléant;
2°trois membres effectifs et trois membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des travailleurs, qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;
3°trois membres effectifs et trois membres suppléants présentés par les organisations les plus représentatives des employeurs, qui sont représentées au Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale;
4°deux membres effectifs et deux membres suppléants représentant l'administration.
§ 3. Le Ministre de l'Emploi nomme les membres de la Commission, en veillant à ce que deux tiers au maximum de ses membres soient du même sexe.
Le mandat des membres couvre une durée renouvelable de quatre ans qui prend fin :
1°en cas de démission;
2°lorsque le mandant qui a proposé un membre demande son remplacement;
3°lorsqu'un membre perd la qualité qui justifiait son mandat.
Le membre qui cesse d'exercer son mandat avant la date normale d'expiration est remplacé par son suppléant qui achève le mandat. Dans ce cas, un nouveau suppléant est désigné.
§ 4. Doivent être présents pour pouvoir rendre un avis valablement :
1°le président ou son suppléant;
2°un membre représentant les travailleurs, ou son suppléant;
3°un membre représentant les employeurs, ou son suppléant;
4°un membre représentant l'administration, ou son suppléant.
§ 5. Le secrétariat de la Commission est assuré par le secrétariat du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.
§ 6. La Commission arrête son règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Ministre de l'Emploi.
Art. 3.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 4.Le Ministre chargé de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.