Texte 2016031002
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2012 fixant les quotas de certificats verts pour les années 2013 et suivantes, est remplacé par ce qui suit :
`Le quota annuel est de :
3,5 % pour l'année 2013;
3,8 % pour l'année 2014;
4,5 % pour l'année 2015;
8,2 % pour l'année 2016;
7,8 % pour l'année 2017;
8,5 % pour l'année 2018;
9,2 % pour l'année 2019;
10 % pour l'année 2020;
10,8 % pour l'année 2021;
11,5 % pour l'année 2022;
12,3 % pour l'année 2023;
13,1 % pour l'année 2024;
14 % pour l'année 2025.'
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
- le mot `novembre' est remplacé par le mot `octobre';
- les mots " le nombre de certificats verts octroyés " sont remplacés par les mots " la somme du nombre de certificats verts octroyés en cours d'année et du nombre de certificats verts octroyés les années précédentes qui n'ont pas encore été remis par les fournisseurs d'électricité à BRUGEL ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 2bis, rédigé comme suit : " Art.2bis. Si au 30 octobre de l'année en cours, BRUGEL constate que le nombre de certificats verts exigés des fournisseurs pour les quatre derniers trimestres dépasse de 12 % le nombre de certificats verts octroyés lors de l'année en cours, BRUGEL en informe le ministre qui diminue au plus tard le 25 décembre de l'année en cours, le quota pour les années qui suivent l'année concernée d'un nombre de certificats verts égal au déficit de certificats verts réellement disponibles compte tenu du stock.
Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots `l'année de la mise en service planifiée du projet' sont remplacés par les mots `la première année d'octroi des certificats verts'.
Art. 5.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.