23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse

Article 1er.A l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse est ajouté l'alinéa suivant : " Néanmoins, aucun C.A.A.J. ne pourra obtenir moins de 15.000 euros en 2016 et moins de 20.000 euros à partir de 2017 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.