23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 13-1-2017
- Numéro
- 2016029632
- Page
- 1799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-11-23/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2015
- Texte modifié
- 2013029242
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la mise en oeuvre de la prévention générale par les conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse est ajouté l'alinéa suivant : " Néanmoins, aucun C.A.A.J. ne pourra obtenir moins de 15.000 euros en 2016 et moins de 20.000 euros à partir de 2017 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2015.
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