1 DECEMBRE 2016. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-1-2017
- Numéro
- 2016029629
- Page
- 2092
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-01/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la Section internationale de l'Ecole internationale du Shape.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
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