13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-12-2016
Numéro: 2016029607
Page: 88082
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-13/15
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2017
Texte modifié: 200102932920090312342011A27223
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[Abrogé] <DCFR 2023-10-05/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>

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