13 OCTOBRE 2016. - Décret relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2018 et mise à jour au 23-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 22-12-2016
- Numéro
- 2016029607
- Page
- 88082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-13/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 200102932920090312342011A27223
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFR 2023-10-05/22, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2024>
