Texte 2016029496
Article 1er.Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 1995 portant exécution de l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 et fixant les modalités de paiement des subventions de fonctionnement, sont apportées les modifications suivantes :
- les termes " l'année de création " et " de l'année de création " sont supprimés ;
- les termes " pendant la durée du processus de création fixé en application de l'article 6, § 2, alinéa 6, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice " sont insérés entre les termes " de l'avance octroyée " et " est calculé " ;
- les termes " de chaque année scolaire considérée " sont ajoutés après les mots " au 1er octobre ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2016.
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.