29 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-9-2016
- Numéro
- 2016029373
- Page
- 62638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-06-29/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session ordinaire 2015-2016 du Parlement de la Communauté française est close le 21 septembre 2016 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
