Texte 2016029354

20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-9-2016
Numéro
2016029354
Page
62441
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-20/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2016
Texte modifié
2003029199
belgiquelex

Article 1er.L'article 39 de l'arrêté du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 39. Pour assurer l'encadrement des accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s, le service d'accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s dispose du personnel minimum suivant :

un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps par tranche de 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s ;

un(e) infirmier(ère) gradué(e) social(e) ou spécialisé(e) en santé communautaire ou un(e) assistant(e) social(e) occupée à tiers-temps pour une capacité inférieure à 6 accueillant(e)s d'enfants conventionné(e)s. ".

Art. 2.A l'article 114, § 2, alinéas 1er et 3, du même arrêté, les termes " 14,58 euros " sont remplacés par les termes " 16,04 euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2016.

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