20 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 12-9-2016
- Numéro
- 2016029349
- Page
- 61290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-20/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-2016
- Texte modifié
- 2003029199
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, il est inséré un article 165quater rédigé comme suit :
" Article 165quater. L'Office peut octroyer des dérogations aux dispositions du présent arrêté afin de réaliser des projets expérimentaux fixés dans son contrat de gestion, par des avenants à son contrat de gestion. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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