Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil, il est inséré un article 165quater rédigé comme suit :
" Article 165quater. L'Office peut octroyer des dérogations aux dispositions du présent arrêté afin de réaliser des projets expérimentaux fixés dans son contrat de gestion, par des avenants à son contrat de gestion. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.