Texte 2016029219
Article 1er.Un article 27bis est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale, rédigé comme suit :
" Art. 27bis. A dater de l'entrée en vigueur du présent article, pour toute fusion ou restructuration intervenant à partir du 1er juillet 2014, conformément respectivement à l'article 96bis et à l'article 96 ter du décret du 16 avril 1991 précité, par dérogation aux articles 1 à 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 1999 fixant diverses mesures relatives à la situation pécuniaire de certains membres du personnel directeur et enseignant de l'enseignement de promotion sociale, le membre du personnel, nommé ou engagé à titre définitif dans une fonction de directeur, de sous-directeur ou de chef d'atelier à la veille de la fusion ou restructuration, garde à dater de la fusion ou restructuration le bénéfice du barème le plus favorable à condition que ce membre du personnel ait bénéficié dudit barème pendant un an au moins avant cette date. "
Art. 2.La Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.