23 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2021 et mise à jour au 19-01-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-4-2016
- Numéro
- 2016029164
- Page
- 26257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-10-2015
- Texte modifié
- 20130294652013A29465
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2021-01-07/12, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2020>
