Texte 2016029145

9 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-4-2016
Numéro
2016029145
Page
26524
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-09/04
Entrée en vigueur / Effet
22-10-2015
Texte modifié
20130294612013A29461
belgiquelex

Article 1er.La décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné fixant le cadre du règlement de travail, ci-annexée, est rendue obligatoire.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 2013 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 14 mars 2013 fixant le cadre du règlement de travail est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 octobre 2015.

Annexe.

Art. N1.Décision de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné du 22 octobre 2015 fixant le cadre du règlement de travail

(Pour la décision, voir : 2015-10-22/18)

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