Texte 2016029141
Chapitre 1er.- Généralités
Article 1er.Pour l'application du présent décret, on entend par :
1°" ARES " : l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur visée à l'article 18 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ;
2°" Administration " : au sein du Ministère de la Communauté française, la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique et la Direction de l'Egalité des Chances ;
3°" Comité " : le Comité Femmes et Sciences institué en application de l'article 2 du présent décret ;
4°" F.R.S.-FNRS " : le Fonds de la Recherche scientifique viseé par le décret du 17 juillet 2013 relatif au financement de la Recherche par le Fonds national de la recherche scientifique;
5°[1 "Standing Working Group on Gender in Research and Innovation" : le groupe qui conseille et soutient la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne sur les politiques et les initiatives en matière d'égalité des sexes dans la recherche et l'innovation, dans la mise en oeuvre et le suivi de la priorité 4 (Egalité entre les sexes et intégration de la dimension hommes-femmes dans la recherche) de la feuille de route ERA 2015-2020 de l'Espace Européen de la Recherche, et concernant la mise en oeuvre des conclusions du Conseil de l'Union européenne du 1er Décembre 2015 (14875/15 RECH 298 COMPET 553). Son mandat a été approuvé par le document 1205/17 de l'ERAC. ;]1;
6°" Ministres compétents " : les ministres de la Communauté française qui ont l'Enseignement supérieur, la Recherche, les Droits des femmes et l'Egalité des chances dans leurs attributions ;
7°[2 la personne, visée à l'article 1er du décret du 25 mai 2023 portant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'enseignement de promotion sociale et d'hôpitaux universitaires et désignée par une université, le F.R.S-FNRS, une haute école ou une école supérieure des arts pour intégrer une politique de genre en son sein et, pour l'ensemble des établissements de promotion sociale, la personne désignée par l'administration en charge de l'enseignement supérieur ]2.
["2 7\176 /1 Conf\233rence des Personnes Contact Genre \" : le r\233seau constitu\233 par l'ensemble des Personnes Contact Genre vis\233es au 7\176 ; \"."°
8°" Université " : une université visée à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
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(1DCFR 2018-07-11/21, art. 5, 002; En vigueur : 24-08-2018)
(2DCFR 2023-05-25/18, art. 7, 003; En vigueur : 14-09-2023)
Chapitre 2.- Le Comité Femmes et Sciences
Section 1ère.- Objet et Missions
Art. 2.Il est institué auprès du Gouvernement un Comité Femmes et Sciences.
Art. 3.Le Comité Femmes et Sciences a pour objectif de promouvoir et d'améliorer la participation équilibrée des femmes et des hommes aux carrières scientifiques et académiques.
Art. 4.Le Comité a pour missions de :
1°formuler des avis et recommandations sur toutes questions afférentes à l'égalité des femmes et des hommes dans le domaine scientifique et académique, d'initiative ou à la demande de tout membre du Gouvernement de la Communauté française ;
2°assurer l'échange d'informations et la diffusion de bonnes pratiques entre les universités, le F.R.S.-FNRS, l'administration telle que définie à l'article 1er et les Ministres compétents concernant l'égalité des femmes et des hommes dans les carrières académiques et la recherche scientifique ;
3°faciliter la mise en oeuvre des recommandations de la Commission européenne du 11 mars 2005 concernant la charte européenne du chercheur et un code de conduite pour le recrutement des chercheurs en matière d'Egalité Hommes-Femmes ;
4°participer à la définition des prises de positions de la délégation de la Communauté française auprès du [1 Standing Working Group on Gender in Research and Innovation]1.
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(1DCFR 2018-07-11/21, art. 6, 002; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 5.Dans le cadre de ses missions, le Comité peut créer des groupes de travail spécialisés. Ces groupes de travail se pencheront sur des thématiques particulières et pourront associer des experts externes et, le cas échéant, [1 ...]1, des représentants des Hautes Ecoles ou des syndicats.
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(1DCFR 2018-07-11/21, art. 7, 002; En vigueur : 24-08-2018)
Section 2.- Composition
Art. 6.§ 1er. Le Comité est composé comme suit:
1°chaque université propose deux membres dont au moins l'un est membre du personnel académique tel que défini à l'article 15, § 1er, 52°, du décret du 7 novembre 2013 précité ;
2°le F.R.S.-FNRS propose deux membres ;
3°l'ARES propose deux membres n'appartenant pas à une université ;
4°chaque direction de l'administration telle que définie à l'article 1er propose deux membres ;
5°chaque Ministre compétent propose un membre. Si un Ministre possède plusieurs de ces compétences, seul un membre sera proposé pour l'ensemble des compétences concernées;
6°[2 la Conférence des Personnes Contact Genre propose un membre]2
§ 2. Le Gouvernement désigne les membres du Comité sur base des propositions faites par les institutions citées à l'article 6, § 1er.
§ 3. Les membres visés au § 1er, 1° à 3°, sont désignés pour une durée de 4 années, renouvelable une fois. Les membres visés au § 1er, 5°, sont renouvelés en début de législature.
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(1DCFR 2018-07-11/21, art. 8, 002; En vigueur : 24-08-2018)
(2DCFR 2023-05-25/18, art. 8, 003; En vigueur : 14-09-2023)
Section 3.- Fonctionnement
Art. 7.§ 1er. Le Comité adopte son règlement d'ordre intérieur à la majorité des membres présents dans les trois mois de son installation.
§ 2. Le règlement d'ordre intérieur prévoit, notamment, les points suivants :
1°la désignation de la présidence au sein des membres des universités ;
2°la désignation du secrétariat ;
3°la préparation des réunions par la présidence et le secrétariat ;
4°le nombre minimal de réunions par an, qui ne peut être inférieur à trois ;
5°la rédaction d'un procès-verbal des débats tenus lors de chaque réunion ;
6°le mode de transmission des documents aux membres ;
7°la procédure de convocation des réunions.
["1 8\176 les d\233penses li\233es au financement tel que d\233fini \224 l'article 9/1."°
§ 3. Le Comité informe les Ministres compétents de son règlement intérieur, ainsi que de toute modification ultérieure qu'il entend y apporter.
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(1DCFR 2018-07-11/21, art. 9, 002; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 8.L'ARES accueille le Comité en son sein. L'Administrateur de l'ARES ou son représentant en assure le secrétariat et la publicité des décisions prises.
Art. 9.Les décisions, positions et avis du Comité Femmes et Sciences sont pris de manière collégiale au consensus.
Section 3bis.[1 Financement ]1
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(1Inséré par DCFR 2018-07-11/21, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 9.[1 A partir de l'année budgétaire 2018, une subvention annuelle d'un montant de vingt-cinq mille EUR (25.000 ) est allouée au comité femmes et sciences pour lui permettre d'assurer son fonctionnement. A partir de l'année budgétaire 2019, ce montant est indexé sur base de la formule suivante : montant définitif de l'année budgétaire précédente x indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire concernée/indice des prix à la consommation de janvier de l'année budgétaire précédente.
Les dépenses admissibles sont les frais de personnel, les frais généraux d'organisation, de fonctionnement et les frais d'équipement du comité femmes et sciences.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à concurrence de 80% au plus tard le 15 février de l'année budgétaire concernée. Le solde de 20% est versé après production de l'ensemble des pièces justificatives pour les dépenses encourues pour l'année budgétaire concernée. Les montants non-justifiés avant la fin de l'année budgétaire concernée sont remboursés par le bénéficiaire à la Communauté française.
Le montant obtenu en application de l'alinéa 1er est versé à l'ARES, qui assure, pour le compte du comité femmes et sciences, la gestion administrative et comptable liée à la présente subvention. ]1
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(1Inséré par DCFR 2018-07-11/21, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2018)
Art. 9.
<Abrogé par DCFR 2023-05-25/18, art. 9, 003; En vigueur : 14-09-2023>
Section 4.- Disposition finale
Art. 10.Le présent décret entre en vigueur le premier avril 2016.