Article 1er.Article unique. Les rapports sur la manière de servir des membres du personnel exerçant une fonction de promotion ou de sélection pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée sont établis selon les modèles repris aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant une fonction de sélection pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 75ter de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Dénomination de l'établissement . . . . .
. . . .
Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . .
. . . .
Fonction de sélection exercée en tant que faisant fonction : . . . . .
Date de la désignation dans la fonction de sélection :
. . . .
. . . .
. . . .
Rapport circonstancié et motivé du chef d'établissement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) :
Avis du chef d'établissement :
1. Favorable (1)
2. Défavorable (1)
Signature du chef d'établissement (et indication du nom et du prénom),
Date,
Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .
Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel,
Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du chef d'établissement, manifeste son
Accord (1)
Désaccord (1) pour les motifs suivants :
. . . .
. . . .
. . . .
Date : Signature du membre du personnel,
----------
Ce rapport a été remis au chef d'établissement en date du
Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport
Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel,
----------
Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du
Signature du chef d'établissement,
Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.
(1) Biffer la mention inutile
Art. N2.Annexe 2. - DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant une fonction de promotion de chef d'établissement ou d'administrateur dans un internat autonome pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée établi en application de l'article 91undecies de l'arrêté royal du 22/03/1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Dénomination de l'établissement . . . . .
. . . .
Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . .
. . . .
Fonction de chef d'établissement ou d'administrateur d'internat exercée en tant que faisant fonction : . . . . .
Rapport circonstancié et motivé du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) :
Avis du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement :
3. Favorable (1)
4. Défavorable (1)
Signature fonctionnaire général désigné par le Gouvernement,
Date,
Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .
Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Signature du membre du personnel,
Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, manifeste son
Accord (1)
Désaccord (1) pour les motifs suivants :
. . . .
. . . .
. . . .
Date : Signature du membre du personnel,
----------
Ce rapport a été remis au fonctionnaire général désigné par le Gouvernement en date du
Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport
Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement, Signature du membre du personnel,
----------
Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du
Signature du fonctionnaire général désigné par le Gouvernement,
Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.
(1) Biffer la mention inutile
Art. N3.Annexe 3. - DIRECTION GENERALE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ORGANISE PAR LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Rapport sur la manière de servir d'un membre du personnel exerçant, pour une désignation à durée déterminée ou indéterminée, une fonction de promotion autre que celle de chef d'établissement ou d'administrateur dans un internat autonome.
Dénomination de l'établissement . . . . .
. . . .
Nom et prénoms du membre du personnel : . . . . .
. . . .
Fonction de promotion exercée en tant que faisant fonction : . . . . .
Date de la désignation dans la fonction de promotion :
. . . .
. . . .
. . . .
Rapport circonstancié et motivé du chef d'établissement (exposé des faits sur lesquels se fonde le rapport et ce en quoi ils justifient la mention qu'il porte) :
Avis du chef d'établissement :
5. Favorable (1)
6. Défavorable (1)
Signature du chef d'établissement (et indication du nom et du prénom),
Date,
Ce rapport a été remis au membre du personnel en date du . . . . .
Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel,
Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du chef d'établissement, manifeste son
Accord (1)
Désaccord (1) pour les motifs suivants :
. . . .
. . . .
. . . .
Date : Signature du membre du personnel,
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Ce rapport a été remis au chef d'établissement en date du
Une réponse écrite est/n'est pas(1) jointe au rapport
Signature du chef d'établissement, Signature du membre du personnel,
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Ce rapport et la réponse écrite (1) a (ont) été adressé(s) à la Direction déconcentrée compétente de la Direction générale des Personnels de l'Enseignement organisé par la Communauté française en date du
Signature du chef d'établissement,
Le présent rapport peut, dans un délai de 60 jours prenant cours à partir de sa notification officielle, être contesté via une requête en annulation adressée par pli recommandé à la Poste, au Greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33, 1040 Bruxelles.
(1) Biffer la mention inutile