3 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation du point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 25-2-2016
- Numéro
- 2016029094
- Page
- 14483
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-03/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Direction de l'Egalité des Chances du Ministère de la Communauté française est désignée en tant que point de contact pour les questions relatives à l'application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées au sein de la Communauté française.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.La Ministre de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.