Lex Iterata

Texte 2016029079

27 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-2-2016
Numéro
2016029079
Page
11179
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-01-27/06
Entrée en vigueur / Effet
12-02-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie prévu en annexe au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe.

Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la Pénurie

(Pour le règlement, voir : 2016-01-27/05)