Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la pénurie prévu en annexe au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de la Chambre décisionnelle de la Pénurie
(Pour le règlement, voir : 2016-01-27/05)