20 JANVIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant maximum annuel du coût des photocopies par élève dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2015-2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 16-2-2016
- Numéro
- 2016029067
- Page
- 11595
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-20/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant maximum annuel qui peut être réclamé pour le coût des photocopies est fixé, par élève, à 75 euros.
Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
