29 AVRIL 2016. - Arrêté ministériel modifiant, pour 2016, la date ultime de dépôt des demandes uniques en version électronique suite à l'incendie survenu le 29 avril 2016 en début de matinée à proximité immédiate des locaux de l'administration
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-5-2016
- Numéro
- 2016027105
- Page
- 30161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2016
- Texte modifié
- 2015202374
- belgiquelex
Article 1er.Pour l'année 2016, à l'article 29, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2015, les mots " 30 avril de chaque année " sont remplacés par les mots " 6 mai 2016 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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