14 AVRIL 2016. - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la saisie administrative d'animaux] <ARW 2019-02-07/06, art. 12, 003; En vigueur : 01-01-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-10-2018 et mise à jour au 28-06-2022)

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 27-4-2016
Numéro: 2016027093
Page: 28627
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-14/11
Entrée en vigueur / Effet: 27-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2022-06-02/08, art. 22, 005; En vigueur : 01-07-2022>

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