Lex Iterata

Texte 2016024228

26 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2016 à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour le programme Pesticides

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
27-10-2016
Numéro
2016024228
Page
72010
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-26/14
Entrée en vigueur / Effet
06-11-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant de quatre mille euros (4.000 euros) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 03.35.40.01 (programme 25.54.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016 est alloué à l'OCDE à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour le programme Pesticides pour l'année 2016.

Ce montant sera versé au compte suivant :

Account name : OECD

Bank : JP Morgan AG, Taunus Turm, Taunustor 1 D-60310 Frankfurt/Main, Germany

a/c no. : 6161603441

BLZ : 50110800

IBAN : DE95501108006161603441

SWIFT : CHASDEFX

Reference : 1361/ENV/2016.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté, et dès présentation de la demande de paiement.

La déclaration de créance doit être envoyée à l'adresse de facturation centrale du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à savoir :

SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service Budget et Contrôle de la Gestion

Eurostation bloc 2

Place Victor Horta, 40 boîte 10

1060 BRUXELLES.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE.

Art. 4.Si le montant justifié par les pièces justificatives est inférieur à l'avance consentie, la différence est remboursée sans délai au service financier du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

En cas de remboursement celui-ci se fera sur le compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " recettes diverses ".

Art. 5.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.