21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de podologue
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 28-9-2016
- Numéro
- 2016024198
- Page
- 67541
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-21/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-10-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales entrent en vigueur, pour la profession de podologue visée à l'arrêté royal du 7 mars 2016 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de podologue et portant fixation des prestations techniques et des actes dont le podologue peut être chargé par un médecin, le 30 septembre 2016.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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