Texte 2016024186
Article 1er.Un montant en euros équivalent à GBP P 22.634 à imputer au crédit prévu à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2016, est alloué à la Commission Baleinière Internationale à titre de contribution belge pour 2016 et sera versée au compte suivant :
Account : International Whaling Commission
Account Number : 80510106
Bank Code : 20-17-19
SWIFT Code : BARCGB22
IBAN Code : GB82 BARC 2017 1980 5101 06
Bank address : Barclays Bank Plc,
9/11 St Andrews Street, Cambridge,
CB2 3AA, United Kingdom
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement .
Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fourni par la Commission.
Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.