Texte 2016024096

19 AVRIL 2016. - Arrêté royal fixant les montants attribués aux experts pour l'établissement de rapports relatifs à la biosécurité

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
4-5-2016
Numéro
2016024096
Page
30142
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-19/01
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'établissement des rapports relatifs à la biosécurité permettant au Conseil consultatif de Biosécurité ou au Service de Biosécurité et de Biotechnologie d'émettre des avis, les experts désignés par le Conseil consultatif de Biosécurité ou par le Service de Biosécurité et Biotechnologie, sur base de la liste commune établie par le Conseil consultatif de Biosécurité, perçoivent des honoraires fixés à € 50,00 (cinquante euros) par heure.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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