Article 1er.Délégation est octroyée au président du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits, pour les marchés en rapport avec des études d'efficacité, de résidus et de phytotoxicité dans le contexte de l'autorisation de produits phytopharmaceutiques en petites cultures, en ce qui concerne le Fonds budgétaire des matières premières et des produits, et dont le montant n'excède pas 81.000,00 EUR tva comprise, afin de :
1°choisir le mode de passation, arrêter le cahier spécial des charges, engager la procédure et plus généralement poser les actes et prendre les décisions préalables à la conclusion d'un marché public;
2°sélectionner les candidats dans le cadre d'une procédure restreinte ou d'une procédure négociée avec ou sans publicité;
3°attribuer ou décider de ne pas attribuer un marché, approuver l'offre et signer les contrats, quelle que soit la procédure choisie;
4°désigner le fonctionnaire dirigeant en charge de la direction et du contrôle de l'exécution d'un marché;
5°recourir à une centrale d'achats ou une centrale de marchés;
6°approuver le ou les bons de commande à adresser à l'adjudicataire dans le cadre de l'exécution d'un marché public;
7°lever les options, commander les tranches conditionnelles, déroger aux clauses et conditions essentielles du marché conclu, transiger et remettre les amendes pour retard d'exécution, quelle que soit la procédure choisie.
Art. 2.Le président du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits peut subdéléguer par écrit ses pouvoirs dans les limites qu'il détermine. Lorsque des subdélégations de pouvoir sont ainsi accordées, il ne doit pas en être justifié vis-à-vis des tiers.