Texte 2016024056

22 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant octroi de la dotation pour 2016 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-2016 et mise à jour au 15-12-2016)

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
31-3-2016
Numéro
2016024056
Page
22027
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-22/20
Entrée en vigueur / Effet
10-04-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.[1 Une dotation d'un montant de quatre- vingt-sept millions cinq cent cinquante-six mille euros (87.556.000 euros) imputée au budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2016, adresse budgétaire 25.54.51.4140.01, est attribuée à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), numéro d'entreprise 0267 387 230.]1

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(1AR 2016-11-24/20, art. 1, 002; En vigueur : 25-12-2016)

Art. 2.Ce montant sera, après réception d'une note de créance, versé au compte 679-0000506-21 de l'AFSCA, CA - Botanique - Food Safety Center, Boulevard du Jardin botanique 55 à 1000 Bruxelles.

- Une première tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Une deuxième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le deuxième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Une troisième tranche de vingt-cinq millions d'euros (25.000.000 euros) sera versée dans le troisième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA ;

- Le solde sera versé dans le quatrième trimestre de 2016 et sur base d'une déclaration de créance signée de l'AFSCA.

Le paiement est conditionné à l'envoi d'une déclaration de créance à l'adresse suivante:

SPF Santé publique,

Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion

Eurostation II

Place Victor Horta 40, bte 10

1060 Bruxelles

Art. 3.La justification de l'utilisation de la dotation se fera conformément aux prescriptions de l'article 6, § 3, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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